Protection des personnes vulnérables
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Majeurs protégés et personnes vulnérables : ouvrir une mesure de protectionElle peut-être ouverte lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés empêchant l’expression de sa volonté. |
Mesure de protection : quelles possibilités ?La protection est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. |
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Gérer le patrimoine des majeurs en tutelleLa loi définit les actes que le tuteur réalise seul, ceux qu’il accomplit avec une autorisation et ceux qu'il ne peut réaliser qu'avec l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. Les critères de répartition sont fondés sur la gravité des actes. |
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