Gérer le patrimoine des majeurs en tutelle

La loi définit les actes que le tuteur réalise seul, ceux qu’il accomplit avec une autorisation et ceux qu’il ne peut réaliser qu’avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. Les critères de répartition sont fondés sur la gravité des actes.

Le décret du 22/12/2008 énumère et définit les actes d’administration et les actes de disposition relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées et par voie de conséquence la personne habilitée à les accomplir.

• Constituent des actes d’administration les actes d’exploitation courante ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
• Constituent des actes de disposition les actes qui engagent de manière durable et substantielle le patrimoine de la personne protégée, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

Attention : certains actes d’administration ou de dispositions peuvent être requalifiés.

Et en matière d’assurance-vie ?

Sont toujours définis comme des actes de disposition :

• la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie,
• la demande d’avance,
• la révocation du bénéfice non accepté.

La désignation ou subsitution du bénéficiaire est un acte personnel qui ne peut être normalement accompli qu’avec l’accord de la personne incapable.