Mesure de protection : quelles possibilités ?

La protection est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. Le juge ne prononce une mesure de protection qu’en dernier recours : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Leurs spécificités.

La sauvegarde de justice

Elle répond à un besoin de protection juridique temporaire (1 an maximum, renouvelable 1 fois) ou à un besoin d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Il s’agit d’une protection patrimoniale. Le majeur reste capable. Il conserve en principe l’exercice de ses droits et peut donc accomplir tout acte patrimonial ou personnel sans assistance ou représentation.
Toutefois, ses actes passés et les engagements contractés par le majeur pendant la durée de cette mesure peuvent être remis en cause. Le juge peut nommer un mandataire “conventionnel” pour gérer ses biens. Mais le juge peut aussi révoquer le mandat consenti en cas d’incompétence et nommer un mandataire spécial pour effectuer au nom du majeur un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine. Dans ce cas, l’acte ne sera plus remis en cause.

La curatelle

Elle s’adresse au majeur qui peut agir lui-même, mais qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile et, s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas une mesure de protection suffisante.
La curatelle n’est pas une mesure de protection générale comme la tutelle. L’assistance du curateur se manifeste par sa signature à côté de celle du majeur protégé. Ce dernier conserve les actes strictement personnels, si son état le permet. Toutefois le juge dispose d’une certaine marge de liberté pour réduire ou augmenter la liste des actes que peut faire ou non le majeur. On parle alors de curatelle renforcée.

La tutelle

Elle n’intervient que s’il est établi que, ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne suffisent. Elle est nécessaire si le majeur du fait de son état mental ne peut agir lui-même et a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. C’est la mesure de protection la plus forte car le majeur protégé perd l’exercice de ses droits au profit du tuteur. Il ne conserve donc que quelques prérogatives personnelles.

La mise sous tutelle ou curatelle est réexaminée tous les 5 ans par le juge.