Protection de son avenir
 |
Anticiper sa protection juridique avec le mandat de protection futureLe mandat de protection future est destiné à la protection de la personne devenue incapable et/ou de ses intérêts patrimoniaux. Introduit par la loi du 5/03/2007, il est entré en vigueur le 1er janvier 2009. |
Mandat de protection future : comment le rédiger ?Le mandat de protection future doit être rédigé avec attention car sa forme a des incidences sur les pouvoirs du mandataire. Il peut être conclu soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. |
 |
 |
Fonctionnement du mandat de protection futureQuand le mandat prend-il effet ? Le mandat prend effet lorsque le mandant devient incapable. Le mandataire doit faire constater cette inaptitude par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. |
Nos offres
Nous contacter
