Anticiper sa protection juridique avec le mandat de protection future
Le mandat de protection future est destiné à la protection de la personne devenue incapable et/ou de ses intérêts patrimoniaux. Introduit par la loi du 5/03/2007, il est entré en vigueur le 1er janvier 2009. C’est l’innovation la plus marquante de la réforme des tutelles.
Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner, à l’avance, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles), un ou des mandataires chargés de la représenter et de prévoir à l’avance les modalités de cette représentation. Il évite ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Un mandat de protection future, pour qui ?
- Pour soi-même : toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut en faire un. Si elle est déjà sous curatelle, l’assistance de son curateur est nécessaire pour établir ce mandat.
- Pour autrui : le mandat de protection future peut être utilisé par les parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assurent la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Ainsi, les parents d’un enfant majeur handicapé peuvent organiser à l’avance sa protection juridique. Cette désignation prend effet à compter du jour où le dernier vivant des père et mère décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de lui.
Qui peut être mandataire ?
Le mandataire peut être toute personne physique capable (conjoint, ami) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent être désignés tuteur de leur patient.
Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond de la personne qu’il s’est substituée. Le mandataire ne peut, pendant l’exécution du mandat, être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Article mis à jour en février 2010.En savoir plus
Consultez le site www.tutelles.justice.gouv.fr
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Mandat de protection future : comment le rédiger ?
Le mandat de protection future doit être rédigé avec attention car sa forme a des incidences sur les pouvoirs du mandataire. Il peut être conclu soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié.
Fonctionnement du mandat de protection future
Quand le mandat prend-il effet ? Le mandat prend effet lorsque le mandant devient incapable. Le mandataire doit faire constater cette inaptitude par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République.
