Fonctionnement du mandat de protection future

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat prend effet lorsque le mandant devient incapable. Le mandataire doit faire constater cette inaptitude par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. Il devra ensuite produire ce certificat médical ainsi que le mandat au greffe du Tribunal d’instance du domicile du mandant. Le greffier vise alors ce mandat et date sa prise d’effet.

Peut-on modifier ou renoncer à un mandat de protection future ?

Oui, tant que le mandat n’a pas pris effet :

• le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire  ou au notaire,
• le mandataire peut de son côté renoncer en notifiant sa révocation au mandant.

Quels sont les effets du mandat de protection future sur l’assurance-vie ?

• En présence d’un mandat de protection future sous seing privé, le mandataire pourra effectuer tous les actes d’administration prévus au mandat. En revanche, aucun acte de disposition ne pourra être effectué sans l’accord préalable du juge des tutelles.
• En  présence d’un mandat de protection future établi par acte notarié, tous les actes prévus au mandat pourront être effectués par le mandataire, y compris des actes de disposition, à l’exception de la modification de la clause bénéficiaire.

A noter : pour éviter toute contestation portant sur la date de rédaction du mandat, vous pouvez l’enregistrer auprès de la recette des impôts de votre domicile. Des frais sont alors perçus. Pour cela, il suffit de produire le ou les exemplaires originaux du mandat, dûment signés.