Rachat et prélèvement forfaitaire libératoire :
en pratique

Vous avez demandé un rachat sur votre contrat d’assurance-vie et vous devez choisir l’option fiscale à appliquer.  Il s’agit soit de la taxation à la source de vos revenus (PFL), soit de l’intégration  de ces produits dans vos revenus. Faites vos calculs.

Paramètres à prendre en compte

Il s’agit de comparer les 2 taux d’imposition appliqués. Si le taux de votre imposition sur le revenu est supérieur à celui du PFL, mieux vaut choisir le PFL. Pour cela, il est nécessaire de connaître son Taux Marginal d’Imposition (TMI). Il s’agit du taux de la tranche maximale auquel est assujetti le contribuable.

De plus, d’autres paramètres doivent être pris en compte.

• L’établissement payeur retranche les prélèvements sociaux des intérêts à leur date de perception, que vous ayez choisi l’impôt sur le revenu ou le PFL. Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, la CSG sera en partie déductible de vos revenus de l’année suivante. Ce ne sera pas le cas si vous optez pour le prélèvement libératoire.
• De même, l’intégration dans le revenu permet au contribuable de bénéficier de manière immédiate des abattements prévus pour les adhésions de plus de 8 ans, abattements qui feront l’objet d’une régularisation ultérieure en cas d’option pour le prélèvement libératoire.

Déclaration et règlement

L’option pour le PLF doit être exercée au moment de la demande de rachat auprès de l’établissement payeur. Elle est irrévocable.

En cas d’option pour le PFL, l’établissement payeur prélève le PFL et les prélèvements sociaux lors du rachat partiel . Il se charge ensuite du reversement au Trésor Public.

En l’absence d’option, le montant des produits réalisés doit être déclaré par l’adhérent contribuable sur sa déclaration de revenus globale 2042. Ces produits sont alors imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et seront ainsi pris en compte pour la détermination du revenu imposable.