Succession
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Donations et successions : fiscalité alourdieDepuis le 31 juillet 2011, les donations et les successions subissent des règles fiscales alourdies. C’est le résultat de la réforme de la fiscalité du patrimoine instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900). |
Nouvelle donne fiscale et assurance-vieLa loi Tepa adoptée le 21 août 2007 remanie la fiscalité du patrimoine avec notamment l’exonération des droits de succession en faveur du conjoint marié et du partenaire pacsé. |
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Maison de famille : comment la conserver ?Une maison de famille reste rarement un bien sur plusieurs générations. Si rien n’a été prévu par les parents, les enfants héritent des biens en indivision. |
31 865 € de dons exonérés. Ce qu’il faut savoirDepuis le 22 août 2007, vous pouvez donner tous les 10 ans en totale exonération d’impôt jusqu’à 31 865 €* par bénéficiaire. Voici la marche à suivre. |
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