Succession
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Nouvelle donne fiscale et assurance-vieLa loi Tepa adoptée le 21 août 2007 remanie la fiscalité du patrimoine avec notamment l’exonération des droits de succession en faveur du conjoint marié et du partenaire pacsé. |
Maison de famille : comment la conserver ?Une maison de famille reste rarement un bien sur plusieurs générations. Si rien n’a été prévu par les parents, les enfants héritent des biens en indivision. |
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31 395 € de dons exonérés. Ce qu’il faut savoirDepuis le 22 août 2007, vous pouvez donner en totale exonération d’impôt jusqu’à 31 395 €* par bénéficiaire et sans limite dans le temps. Voici la marche à suivre. |
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