31 395 € de dons exonérés. Ce qu’il faut savoir
Depuis le 22 août 2007, vous pouvez donner en totale exonération d’impôt jusqu’à 31 395 €* par bénéficiaire et sans limite dans le temps. Voici la marche à suivre.
Le don peut être effectué une seule fois au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce issus d’un frère ou d’une soeur du donateur.
Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans, le bénéficiaire doit être majeur.
Le don doit être réalisé en pleine propriété par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Le don doit être enregistré auprès des services des impôts dans un délai d’un mois qui suit la date du don. A cet effet, l’imprimé n°2731 intitulé “Déclaration de dons de somme d’argent” est téléchargeable sur internet www.impots.gouv.fr. S’il est fait par acte notarié ou sous seing privé, c’est l’officier ministériel qui s’occupe de tout.
L’exonération se cumule avec les abattements fiscaux sur les successions et donations.
Loi TEPA du 21 août 2007 et BOI 7 G-5-07 du 24 août 2007
* Montant en vigueur au 1er janvier 2010.
Article mis à jour en février 2010.Les autres dossiers Succession :
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