Nouvelle donne fiscale et assurance-vie

La loi Tepa adoptée le 21 août 2007 remanie la fiscalité du patrimoine avec notamment l’exonération des droits de succession en faveur du conjoint marié et du partenaire pacsé. L’assurance-vie conserve ses atouts dans la transmission de son patrimoine. Démonstration.

Augmenter la part de son conjoint

A défaut de dispositions spécifiques prises par le défunt, la loi accorde à l’époux survivant 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit, sauf s’il y a des enfants d’un autre lit. Pour lui transmettre davantage, il suffit de le désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En effet, l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession et n’est pas soumise aux règles successorales, notamment à celle de la réserve héréditaire. Avec une limite cependant : les primes versées ne doivent pas être manifestement exagérées. En d’autres termes, si l’assurance-vie permet de déroger aux règles de succession, elle ne doit pas conduire à des abus manifestes.

Protéger son partenaire pacsé

En matière de succession, les partenaires d’un pacs sont désormais traités comme des époux sur le plan fiscal : ils bénéficient d’une totale exonération des droits. Mais sur le plan civil, en l’absence de dispositions spécifiques prises par le défunt, ils n’ont juridiquement droit à rien. L’assurance-vie reste donc un moyen d’assurer, dans des conditions de taxation avantageuses, l’avenir du partenaire, surtout en présence d’héritiers réservataires.

Doter ses enfants

Héritier réservataire, chaque enfant bénéficie désormais d’un abattement successoral de 156 974 €. Pour protéger un enfant handicapé, cet abattement est doublé. En contrepartie, l’abattement global de 50 000 € a été supprimé.

Deux situations sont à distinguer selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes :

• Avant 70 ans : le capital versé au titre de l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Il bénéficie d’un abattement de 152 500 €, distinct de l’abattement successoral de 156 974 €. Au-delà de 152 500 €, il est imposé au taux de 20 %, quel que soit son montant ; contrairement aux droits de succession qui sont progressifs jusqu’à atteindre 40 %.
• Après 70 ans : le capital est assujetti aux droits de succession à hauteur des primes versées sur le contrat après déduction d’un abattement de 30 500 €.

A noter : les enfants d’une première union ne sont pas appelés à la succession de l’autre parent. S’ils sont gratifiés par testament, ils ne bénéficieront que d’un abattement individuel de 1 570 €. Avec l’assurance-vie, ils bénéficient d’un abattement multiplié par près de 100, et au-delà de 152 500 €, le taux d’imposition sera de 20 % pour les primes versées avant 70 ans au lieu de 60 %.

Transmettre à des tiers

Les personnes sans lien de parenté avec le défunt, tel le concubin, ne bénéficient que des abattements successoraux ordinaires :

• 15 697 € pour les frères et sœurs,
• 7 849 € pour les neveux et nièces,
• 1 570 € pour les petits-enfants.

Ensuite, le barème des droits de succession progresse rapidement pour atteindre de 35 à 60 % de droits. Il est donc, là encore, intéressant de prévoir un contrat d’assurance-vie pour lequel chaque bénéficiaire aura droit à un abattement de 152 500 €, puis à une taxation limitée à 20 % pour les primes versées avant 70 ans.