La pension de réversion : régime de retraite de base obligatoire

Lorsque durant toute votre vie professionnelle, vous avez cotisé auprès d’un régime de retraite obligatoire, votre conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion. Ce droit est ouvert aux veuves comme aux veufs sous certaines conditions.

Lorsqu’un assuré décède, les régimes de retraite obligatoire de base –régime général de la Sécurité sociale pour les salariés et les régimes de travailleurs indépendants– prévoient le versement d’une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre, à son conjoint : c’est la pension de réversion.

Quel est le montant de la réversion ?
La pension correspond à 54 % de la retraite qui était versée au défunt.

Qui peut en bénéficier ?
La retraite de réversion au titre du régime de base est réservée au conjoint survivant de l’assuré décédé. S’il existe un ou plusieurs ex-conjoints, ceux-ci partageront cette réversion au prorata de la durée de chaque mariage.
En revanche, les couples pacsés ne bénéficient pas de la réversion au profit du partenaire. La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, estime qu’il y a une discrimination qu’elle remet en cause. A suivre.
Attention : la condition de non-remariage demeure exigée par la plupart des régimes complémentaires obligatoires. En cas de remariage, ces régimes suppriment définitivement la pension.

Quelles sont les conditions ?

• Le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans.
• La retraite de réversion est accordée au conjoint survivant de l’assuré décédé sous condition de ressources depuis le 1^er juillet 2006. Il s’agit des ressources personnelles du conjoint survivant lorsque celui-ci vit seul ou, en cas de vie maritale, des ­ressources du nouveau ménage. Cette condition est examinée sur les 3 mois qui précèdent la date d’effet de la retraite de réversion. Si la condition de ­ressources n’est pas satisfaite sur la période des 3 mois, l’examen se fait sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
• Pour obtenir cette pension de réversion, le conjoint doit justifier de ressources personnelles inférieures à un plafond annuel fixé pour 2010 à 18 428,80 € pour une personne seule, 29 486,08 € si le conjoint survivant vit de nouveau en couple (conjoint, concubin, pacs). On prend alors en considération les ressources du ménage.

Le droit et le montant sont définitivement figés :

• 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l’ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut ­prétendre à de tels avantages,
• ou à la date de son 60^ème anniversaire, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n’ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).
• Au-delà de cette date, il n’y a plus de révision possible.
  

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Bon à savoir

Quelles ressources déclarer ? Pour connaître les ressources prises en compte pour déterminer le droit à la réversion, il est possible de consulter le formulaire Cerfa n° 13364*01 sur www.vosdroits.service-public.fr

Régimes de retraite complémentaire obligatoires : les systèmes de réversion des régimes de retraite complémentaires obligatoires différent selon les caisses de retraite. Il faut se renseigner auprès de votre caisse de retraite complémentaire. Le nouveau dispositif concernant la majoration de la pension de réversion des indépendants a été commenté dans une circulaire RSI n° 2010/016 du 8/04/2010.

Versement : Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut en faire la demande, de préférence auprès de la caisse du régime de dernière activité de votre conjoint. Elle est versée chaque mois à terme échu et revalorisée chaque année au 1er avril.

Article rédigé en juin 2010.