Sécurité sociale :
l’affiliation reste obligatoire en France

Toute personne qui travaille et réside en France doit être obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève au vu de son statut professionnel : régime salarié, régime non salarié, régime des salariés agricoles ou régimes spéciaux.

Dans le cadre d’une entreprise, tout d’abord, il est important de savoir que l’enregistrement de votre entreprise auprès de l’organisme adapté (CFE, Urssaf, etc) vous inscrit de fait dans les fichiers de la Sécurité sociale. Aucune démarche particulière n’est donc nécessaire.

Une fois affiliée, chaque personne est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Cette cotisation commune permet d’assurer une protection sociale solidaire et durable pour tous, telle que la définit la Constitution française dans son préambule de 1946. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie, article 1er, rajoute un article dans le Code de la Sécurité sociale stipulant que « la Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance-maladie ».

Le propos juridique est donc clair. Il est également parfaitement compatible avec le droit européen, selon lequel « les États membres ont l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale ; cela vaut en particulier pour toute l’étendue des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale » (article 137 du traité CE). Les directives européennes sur l’assurance (directives CEE 92/49 et CEE 92/96), qui ont mis en place un marché unique de l’assurance privée, ne concernent pas les caisses de Sécurité sociale des États membres de l’Union européenne dès lors qu’elles remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif, ce qui est le cas de la Sécurité sociale française.

Ces directives ne mettent donc pas un terme au « monopole de la Sécurité sociale », ainsi que l’a rappelé la cour de justice des Communautés européennes à plusieurs reprises, et ne dispensent aucunement de s’affilier à un régime.

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