Artisan et commerçant :
choisir le statut du conjoint collaborateur

La loi du 2 août 2005 dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » a établi de nouvelles règles et rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle.

Jusqu’à la loi du 2 août 2005 et dans les entreprises de moins de vingt salariés, le conjoint collaborateur d’artisan et de commerçant qui exerçait habituellement et régulièrement auprès du chef d’entreprise n’était pas obligé d’avoir un statut. Il prenait ainsi le risque de se retrouver un jour dans une situation périlleuse, notamment en cas de divorce ou de décès de son conjoint.

Depuis cette loi, le conjoint doit choisir entre trois statuts : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. L’âge du conjoint (à prendre en compte en prévision de la retraite), le régime patrimonial des époux et le statut de l’entreprise sont autant de critères qui permettent de retenir le statut juridique adapté.

Une protection pour l’avenir

Le choix de ce statut offre au conjoint collaborateur une protection juridique particulièrement bienvenue en cas de divorce. Par ailleurs, comme il est tenu de s’affilier au régime d’assurance-vieillesse obligatoire dont dépend le chef d’entreprise, il se constitue des droits à une retraite personnelle. Ses cotisations seront calculées soit sur la base d’une assiette forfaitaire, soit sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur peut enfin adhérer à un Plan d’épargne entreprise (PEE) et exercer son droit à la formation professionnelle continue.

En revanche, n’étant pas salarié, il ne pourra pas être affilié au régime du chômage (Unedic).

Article mis à jour en juillet 2011.

En savoir plus

• L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) présente les statuts possibles et leurs conséquences : cliquer ici
• Le site du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales : rubrique « Vie de l’entreprise », « Choix des statuts » puis « Le statut du conjoint ».