Commerçants : votre protection sociale

Lorsque vous vous installez en qualité de commerçant, vous devez cotiser au RSI, le Régime Social des Indépendants né de la fusion en 2006 des régimes de protection sociale obligatoire des commerçants et des artisans, qui vous verse des revenus de remplacement pour faire face aux risques d’incapacité, d’invalidité et de décès dans certaines limites.

En cas de maladie ou d’accident

L’incapacité temporaire totale entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle est prise en charge à partir du 4^ème jour en cas d’hospitalisation (délai de carence de 3 jours), du 8^ème jour en cas d’accident ou de maladie (délai de carence de 7 jours).
L’indemnité versée est égale au minimum à 19,37 € et au maximum à 48,43 €. La durée maximum d’indemnisation est fixée à 360 jours (sur 3 ans), ou à 3 ans s’il s’agit d’une affection de longue durée.

 En cas d’incapacité ou d’invalidité

L’assurance invalidité peut verser, après avis du médecin-conseil du RSI, une pension aux commerçants en cas d’invalidité partielle ou totale.
Attention : le montant de la prestation est défini par rapport au revenu annuel moyen cotisé de l’assuré dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

• En cas d’invalidité partielle
  Pour bénéficier d’une pension d’invalidité partielle, l’assuré doit présenter une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d’entreprise relevant du régime des commerçants.
  Le montant de la prestation est égal à 30 % du revenu annuel moyen de l’assuré cotisé. Le montant ainsi calculé ne peut toutefois être inférieur à un minimum correspondant au montant de l’Allocation Vieillesse des travailleurs non salariés soit 3 248,48 €, ni supérieur à 10 605,60 € au 1^er avril 2011. 
• En cas d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
  Une pension d’invalidité totale et définitive peut être attribuée au chef d’entreprise commerçant jusqu’à son 60^ème  anniversaire.
  Elle correspond à 50 % du revenu annuel moyen de l’assuré cotisé dans la limite du PASS. Le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à un minimum forfaitaire de 7 355,77 €, ni supérieur à 17 676 € au 1^er avril 2011.
• Majoration pour une tierce personne
  Si l’état de santé de l’assuré demande l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s’alimenter), il peut bénéficier d’une majoration de sa pension. La majoration pour tierce personne s’élève à 12 722,03 € au 1^er avril 2011. Ce droit est suspendu en cas d’hospitalisation.

En cas de décès

Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 7070,40 € en 2011. Conditions :

• être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité),
• être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.

Bénéficiaires du capital décès : Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :

• à toute personne, avec ou sans lien de parenté, se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 7 897,69 €. Ces personnes sont des bénéficiaires prioritaires et disposent d’un mois suivant le décès de l’assuré pour invoquer cette qualité. Après expiration de ce délai, le capital peut être attribué aux autres bénéficiaires.
• au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
• aux descendants,
• aux ascendants.

S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est réparti entre eux à parts égales.

Le décès d’un retraité commerçant sans activité n’ouvre pas droit à un capital décès.

Pour en savoir plus

• Plafond annuel de la Sécurité sociale 2011 : 35 352 €
• Le site du Régime Social des Indépendants : cliquer ici
• Aucune rente pour le conjoint survivant, ni de pension d’orphelin n’est prévue par le régime obligatoire. Pour protéger sa famille et ses proches, il est nécessaire de souscrire une assurance individuelle pension de conjoint et rente éducation.
  

  ---

 Article mis à jour en juillet 2011