Louer son local professionnel :
une solution intéressante pour démarrer

Louer son local professionnel est une solution souple, la moins onéreuse pour un professionnel de santé qui s’installe et qui peut “dévisser” sa plaque à tout moment. Mais, elle assure une sécurité moindre : la durée du bail est limitée en fonction du type d’occupation.

Local à usage professionnel

Le bail portant sur un local utilisé à titre exclusivement professionnel doit répondre à certaines obligations :

• bail écrit, d’une durée minimale de 6 ans reconductible tacitement pour une même durée sauf congé du propriétaire 6 mois à l’avance,
• possibilité pour le locataire de résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

Les autres clauses non obligatoires sont à négocier : désignation, utilisation et état des lieux, montant du loyer et mode de révision, montant du dépôt de garantie, liste des charges, travaux et impôts récupérables, résiliation en cas de décès ou d’incapacité physique, renouvellement du bail, clause de préférence en cas de vente…

Local à usage mixte

Si le local sert à la fois de résidence principale et de lieu d’exercice, le professionnel de santé bénéficie des dispositions de la loi relative aux baux d’habitation :

• durée minimum de 3 ou 6 ans reconductible tacitement,
• droit au renouvellement sauf congé donné par le propriétaire avec un préavis de 6 mois pour vente ou reprise pour occupation ou pour un motif légitime et sérieux,
• bail résiliable à tout moment par le locataire avec un préavis de 3 mois,
• révision du loyer encadrée,
• liste limitative des charges récupérables auprès du locataire fixée par décret.

Les frais et charges sont déductibles au prorata de la surface professionnelle.

NB : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a légalisé la possibilité pour un locataire professionnel libéral d’opter expressément en faveur d’un bail commercial, cette option lui permettant  de bénéficier de plein droit des prérogatives propres au locataire commerçant, bien qu’il n’en détienne pas la qualité.