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Artisans : les mesures concernant les stages facultatifs préalables à l’installation

Artisans
Formation
16 DÉCEMBRE 2019

Depuis la promulgation de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le 23 mai 2019, le stage de préparation à l'installation (STI) des artisans n'est plus obligatoire. En revanche, un artisan peut suivre, de manière facultative, un stage d’initiation à la gestion, organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, ou un stage de préparation à l’installation, aménagé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Un décret, paru au Journal Officiel du 3 décembre 2019, fixe les modalités selon lesquelles ces stages, « enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences », sont proposés. D'une durée minimale de 30 heures, ils comportent « un module dédié aux modèles économiques d’entreprise (les méthodes qui permettront à l’entreprise de générer potentiellement de la rentabilité, NDLR) ainsi qu’une information sur la responsabilité sociale des entreprises ». Le décret précise que ces stages, proposés « au moins une fois par trimestre », peuvent se dérouler tout ou partie de façon dématérialisée. Une contribution financière peut éventuellement être demandée aux stagiaires. Par ailleurs, les chambres doivent délivrer une attestation en fin de stage mentionnant « les informations relatives à l’intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l’action de formation ».

Source : legifrance.gouv.fr