angle-left Avocats : l’autorisation d’exercice des juristes étrangers détaillée par arrêté

Avocats : l’autorisation d’exercice des juristes étrangers détaillée par arrêté

Profession libérale
Réglementation
04 NOVEMBRE 2019

Un arrêté, publié dans le Journal Officiel du 30 octobre 2019, fixe les « modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non-membre de l'Union européenne ». Après la publication, en août dernier, d'un décret (voir notre veille n°98) posant les règles d'application des mesures nécessaires pour mettre le droit français en adéquation avec les engagements internationaux, conformément à l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018, l'arrêté dresse la liste des documents que le demandeur est tenu d’adresser, par télé-procédure, au Conseil national des barreaux (CNB). Outre sa requête (qui doit « préciser s’il s’agit d’une demande à titre temporaire ou permanent »), l’intéressé doit faire parvenir, entre autres, « une copie du traité international » conclu par l’UE et l’autorisant à exercer une activité de consultation juridique en France, « une attestation d'inscription à un barreau non-membre de l'Union européenne », ou encore une copie des documents prouvant son identité et sa nationalité. L’arrêté précise, en outre, que les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en français, « à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ».

 

Source : legifrance.gouv.fr