angle-left Avocats : les conditions d’admission des juristes étrangers précisées

Avocats : les conditions d’admission des juristes étrangers précisées

Profession libérale
Décret
16 SEPTEMBRE 2019

Un décret, publié au Journal Officiel du 22 août 2019, fixe les modalités d’application de l'ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018, notamment les mesures concernant « la formalisation des demandes et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne, ainsi que celles relatives à l'inscription au barreau de ces avocats et aux procédures disciplinaires leur étant applicable ». Concernant, tout d’abord, les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (UE + Norvège + Islande + Liechtenstein) autre que la France, il est précisé que la demande est adressée par télé-procédure sur le site du Conseil national des barreaux (CNB) à compter du 1er octobre 2019. Celui-ci se prononce par décision motivée, cette dernière pouvant être déférée devant la cour d’appel de Paris. Le décret précise ensuite que, « en cas de manquement », les avocats concernés « sont soumis aux dispositions des articles 180 à 199 relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français ». Le décret comporte toutefois une spécificité qui s’applique aux avocats habilités à exercer à titre temporaire et occasionnel leur activité : en cas de manquement, « la peine disciplinaire de la radiation du tableau est remplacée par la peine de l'interdiction définitive d'exercer ».


Source : legifrance