Chef d’entreprise : un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

Chef d’entreprise : un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

Fiscalité
Chef d’entreprise
30 NOVEMBRE 2020

Dans un communiqué diffusé le 19 novembre 2020, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce que les entreprises les plus touchées par la crise de la Covid-19 - notamment en raison « des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires » - peuvent obtenir, « sur simple demande », un report de trois mois du paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement dû au 15 décembre prochain. Concrètement, les sociétés doivent en faire la demande, « de préférence par courriel », auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Dans le cas d'une mensualisation de la CFE, « la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre », précise Bercy. Si l'entreprise est prélevée à l'échéance, elle peut, « sous le même délai », arrêter les prélèvements directement depuis son espace professionnel sur le site Internet Impots.gouv.fr (dans la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »). Quant aux entreprises qui prévoient de bénéficier au titre de cette année d'un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, elles « pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020 », ajoute le ministère. Dans ce cas, une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée et aucune pénalité ne sera appliquée.

Source : Ministère des Finances