angle-left Chefs d’entreprise : Bercy assouplit les règles pour les acomptes de l’IS et de la CVAE

Chefs d’entreprise : Bercy assouplit les règles pour les acomptes de l’IS et de la CVAE

Fiscalité
Chef d’entreprise
08 JUIN 2020

Par un communiqué diffusé le 29 mai 2020, le ministère de l'Action et des Comptes publics annonce une « adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ». Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, les entreprises bénéficient d'un « étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées ». Le règlement de l'acompte de juin est ainsi décalé du 15 au 30 juin, de façon à être aligné sur la nouvelle date de dépôt des liasses fiscales 2019. Par ailleurs, les sommes à verser au titre de l'IS et de la CVAE peuvent être modulées dans des conditions et avec des marges d’erreur assouplies. Il est enfin précisé que « le report de trois mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusque et y compris à l'échéance de juin 2020 ». Il faut en faire la demande en ligne via un formulaire accessible depuis le site des Impôts (le lien est renseigné dans le communiqué).

Source : minefi.hosting.augure.com