Chefs d’entreprise : Bercy précise les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Chefs d’entreprise : Bercy précise les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Chef d’entreprise
Réglementation
10 MAI 2021

Dans une réponse ministérielle (RM) au sénateur du Calvados Pascal Allizard, parue le 29 avril 2021 au Journal Officiel du Sénat, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur la possibilité de « différer l'amortissement comptable des biens non utilisés ou sous-utilisés durant la crise sanitaire afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres ». Dans sa question écrite le 18 mars dernier, le parlementaire se basait sur une recommandation de l'Autorité des normes comptables (ANC), mise à jour en date du 8 janvier 2021, qui disposait que lorsque « le mode d'amortissement linéaire prévu à l'origine correspond à un niveau d'utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d'œuvre pertinente sous-jacente, dans des conditions exceptionnelles, le plan d'amortissement peut être modifié par référence à cette unité d'œuvre sous-jacente ». Il pointait la situation des parcs d'attraction, qui « s'interrogent sur l'unité d'œuvre sous-jacente pertinente à prendre en compte pour définir la sous-utilisation des immobilisations et afin d'éviter une éventuelle remise en question ultérieure par les services fiscaux de l'unité choisie » (entendez un redressement fiscal !). Bercy répond à Pascal Allizard que « conformément à la recommandation de l’ANC, l’unité d’œuvre retenue peut, par exemple, être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation ». Le ministère exclut, en revanche, qu'un report d'amortissement puisse s'appliquer aux immobilisations ou leurs composants qui subissent une usure physique par le passage du temps (comme la structure d'un bâtiment ou la toiture). « En vertu de ces dispositions, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut, à la clôture de chaque exercice, être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation », indique le ministère. Bercy avertit que toute entreprise ne se conformant pas à cette obligation fiscale « perd définitivement le droit de déduire fiscalement la fraction des amortissements qui aura été irrégulièrement différée ».

Source : www.senat.fr