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Chefs d’entreprise : deux nouvelles mentions légales à reporter sur les factures

Chef d’entreprise
Réglementation
23 SEPTEMBRE 2019

Un communiqué, publié le 18 septembre 2019 sur le portail Economie.gouv.fr, rappelle que deux nouvelles mentions légales devront être obligatoirement être reportées sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019. Premièrement, il sera nécessaire de faire figurer à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, lorsqu’elles sont différentes. Deuxièmement, la facture devra mentionner le numéro de bon de commande préalablement émis par l’acheteur. Tout contrevenant à cette nouvelle réglementation s’exposera à une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Des montants qui peuvent être doublés en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction. Actuellement, le non-respect des règles de facturation est sanctionné par une amende pénale d’un montant unique de 75.000 euros, rarement prononcée. L'objectif avoué est clairement d'accroître le caractère dissuasif des sanctions. « Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées », rappelle Bercy dans son communiqué.

Source : www.economie.gouv.fr