angle-left Chefs d’entreprise : feu vert à la dématérialisation des registres des sociétés commerciales et civiles

Chefs d’entreprise : feu vert à la dématérialisation des registres des sociétés commerciales et civiles

Chef d’entreprise
Réglementation
12 NOVEMBRE 2019

Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 3 novembre 2019, autorise la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles, ainsi que des registres comptables de certains commerçants. Pour les sociétés commerciales, cela concerne, entre autres, « le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ».  Les copies ou les procès-verbaux des délibérations des organes sociaux peuvent être certifiés par signature électronique. Ensuite, le décret autorise « les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés ». Enfin, le texte « introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ».

Source : legifrance.gouv.fr