angle-left Chefs d’entreprise : l’obligation de déclaration statut du conjoint collaborateur fixée par décret

Chefs d’entreprise : l’obligation de déclaration statut du conjoint collaborateur fixée par décret

TNS
Chef d’entreprise
21 OCTOBRE 2019

Un décret, publié au Journal Officiel du 13 octobre 2019, précise les modalités selon lesquelles un chef d'entreprise est désormais tenu d’indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint marié ou son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise familiale. Cette déclaration est rendue obligatoire par l'article 8 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » et promulguée le 22 mai 2019. L'objectif est non seulement de limiter les cas de non-déclaration, mais surtout de renforcer la protection sociale de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs qui travaille pour le compte du travailleur non salarié (TNS). Les entrepreneurs, artisans, commerçants et chefs d’entreprise doivent - soit au moment de la création d’entreprise, soit dans les deux mois qui suivent le changement de situation de l’entreprise ou le changement d’activité du conjoint - renseigner le statut choisi par celui-ci auprès des organismes habilités (centre de formalités des entreprises, répertoire des métiers). Trois options se présentent : « conjoint salarié » si le conjoint ou partenaire de Pacs est rémunéré, « conjoint associé » s'il détient des parts de l'entreprise ou « conjoint collaborateur » s'il n'est ni salarié, ni associé. À défaut de déclaration, c'est le statut de conjoint salarié qui lui est attribué. Enfin, le décret acte, conformément à la loi Pacte, la suppression, à compter du 1er janvier 2020, de l'ancien seuil de vingt salariés en deçà duquel le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Source : www.legifrance.gouv.fr