Chefs d’entreprise : l’obligation de présenter un K-bis bientôt levée pour 55 procédures

Chefs d’entreprise : l’obligation de présenter un K-bis bientôt levée pour 55 procédures

Chef d’entreprise
Réglementation
07 JUIN 2021

Deux décrets, parus au Journal Officiel du 22 mai 2021, actent la suppression, pour certaines démarches administratives, de la présentation obligatoire par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) - plus communément appelé K-bis. Cette simplification s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Les textes disposent qu'à compter du 23 novembre prochain, le K-bis ne fera plus partie des pièces à fournir systématiquement dans 55 procédures. « Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public », explique de son côté le ministère de l'Économie dans un communiqué diffusé le 22 mai 2021. Dorénavant, les entreprises n'auront plus qu'à communiquer leur numéro SIREN. L'administration aura ensuite en charge de vérifier les informations relatives aux sociétés via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

 

Sources : www.legifrance.gouv.fr

               www.legifrance.gouv.fr

               Ministère des Finances