Chefs d’entreprise : la date de déclaration annuelle de l’OETH repoussée en juin

Chefs d’entreprise : la date de déclaration annuelle de l’OETH repoussée en juin

Chef d’entreprise
Réglementation
27 AVRIL 2021

Dans une note diffusée sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a fait part d'un retard dans l'envoi de la notification des effectifs aux employeurs assujettis à l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). L'Urssaf annonce qu'elle leur fera parvenir ces informations le 30 avril prochain, soit un mois plus tard que le calendrier initialement prévu. C'est à cette date que l'organisme communiquera donc aux entreprises d'au moins 20 salariés soumises à l'OETH (du secteur privé et public) l'effectif moyen annuel d’assujettissement cette obligation, l'effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'OETH internes à l’entreprise, et l'effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. En revanche, aucun report de date n'est annoncé en ce qui concerne la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Selon l’effectif de l’entreprise, la déclaration devra être transmise au plus tard le 5 ou 15 juin. C'est via la Déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mai que devra être remplie la DOETH et, le cas échéant, le paiement de la contribution financière due à l'Urssaf si l’entreprise déroge à son engagement d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6% de son effectif total.

Source : www.urssaf.fr