angle-left Chefs d’entreprise : la période d’essai du salarié prolongée en cas de prise de RTT

Chefs d’entreprise : la période d’essai du salarié prolongée en cas de prise de RTT

Exploitant agricole
Réglementation
30 SEPTEMBRE 2019

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la Cour de cassation affirme que la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) prolonge d’autant la période d’essai du salarié. Par ailleurs, la plus haute juridiction française précise que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de prolongation ne se limite pas aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. Elle doit correspondre au nombre de jours calendaires compris dans la période d’absence, ce qui inclut de facto les samedis et les dimanches. Dans cette affaire, les magistrats avaient à se pencher sur le cas d’une salariée engagée le 17 février 2014 pour une période d’essai de quatre mois. Le contrat est renouvelé pour une durée identique à compter du 24 juin 2014. Mais l’employeur rompt la période d’essai le 19 septembre 2014. Durant la période d’essai initiale, la salariée avait posé sept jours de RTT (les 2 et 30 mai ainsi que cinq jours continus dans la semaine du 19 au 23 mai). Estimant que le renouvellement de sa période d’essai était intervenu trop tard, elle demandait le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une demande rejetée par la cour d’appel. Elle a également été déboutée en cassation, les juges estimant que la prise de jours de RTT ne suspendait pas la période d’essai.

Source : www.courdecassation.fr