angle-left Chefs d’entreprise : le dispositif des financements par affacturage fixé par arrêté

Chefs d’entreprise : le dispositif des financements par affacturage fixé par arrêté

Chef d’entreprise
Réglementation
14 SEPTEMBRE 2020

Un arrêté, publié au Journal Officiel du 8 septembre 2020, fixe le cahier des charges du nouveau dispositif de renforcement des financements des entreprises par affacturage. Annoncé début juillet par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, cet outil permet aux entreprises de solliciter auprès des sociétés d'affacturage « un préfinancement nouveau qui pourra être mis en place dès la prise de commande, rendu possible par la garantie de l'État », explique Bercy dans un communiqué publié le 6 septembre dernier. En clair, les entreprises recevant une commande ne sont plus tenues d'attendre l'émission des factures une fois la prestation réalisée, comme le veut la tradition. Ce qui, toujours selon le ministère, « leur fera gagner en moyenne 45 jours de trésorerie ». L'arrêté du 8 septembre précise que le renforcement de l'affacturage est limité dans le temps : il concerne les commandes prises entre le 1er août et le 31 décembre 2020 (« Une fois que la facture correspondant à cette commande aura été émise, une opération d'affacturage classique prendra le relais », prévient de son côté Bercy). L'arrêté dispose aussi que les commandes doivent être « fermes et définitives ». Il instaure enfin un plafonnement des aides : il faut que l'entreprise bénéficiaire « auto-certifie » que la somme du plafond de financement des commandes et des montants des prêts garantis par l'État (PGE) qu'elle a obtenus « est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés, ou a à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros ». Si ce n'est pas le cas, l'entreprise doit justifier que « cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé », dit l'arrêté.

Sources : Legifrance - Ministère des Finances