Chefs d’entreprise : le formulaire du fonds de solidarité pour juin est disponible

Chefs d’entreprise : le formulaire du fonds de solidarité pour juin est disponible

Chef d’entreprise
Réglementation
26 JUILLET 2021

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce, dans un communiqué diffusé le 19 juillet 2021, que le formulaire de demande de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin 2021 est en ligne sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr). Les responsables des entreprises les plus impactées par la crise sanitaire ont jusqu'au 31 août pour déposer leur demande via leur espace « particulier », rappelle Bercy. Conformément à un décret paru au Journal Officiel du 30 juin dernier, les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité évoluent. Pour y prétendre, les sociétés concernées doivent avoir été créées avant le 31 janvier 2021. Par ailleurs, « elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai ». Deux cas de figure se présentent en matière de subvention accordée pour juin. Tout d'abord, les entreprises frappées d’une « interdiction d'accueil du public » et qui « ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% », auront droit à « une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d'affaires de référence ». Quant aux entreprises relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel, NDLR), S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1, NDLR), commerce de détail (« à l'exception des automobiles et des motocycles ») ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française), elles « bénéficieront d'une subvention au titre du mois de juin égale à respectivement 40% et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence », précise le communiqué. « Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200.000 euros au niveau du groupe », poursuit-il.

Sources : www.economie.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

www.impots.gouv.fr