Chefs d’entreprise : le régime des bénéficiaires d’un report du paiement des factures d'eau et d’énergie précisé

Chefs d’entreprise : le régime des bénéficiaires d’un report du paiement des factures d'eau et d’énergie précisé

Chef d’entreprise
Décret
27 AVRIL 2021

Un décret, relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est perturbée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de Covid-19, est paru le 21 avril 2021 au Journal Officiel. Il précise les bénéficiaires d'un report des échéances de règlement des sommes non encore acquittées pour ces fournitures, tel que mentionné par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020. Ce délai, qui ne peut donner lieu à des pénalités financières, des frais ou des indemnités, concerne les montants exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée pour l'heure au 1er juin prochain. Selon le texte, ne peuvent se voir réduire ou supprimer l'accès à ce service les entreprises employant au maximum 50 salariés, celles dont le chiffres d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d'euros (ou un chiffre d'affaires mensuel moyen en-deçà de 833.333 euros pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos) et celles dont la perte de chiffres d'affaires est d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020. Pour en bénéficier, les entreprises doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant de leur situation et faisant foi de leur éligibilité. Le décret précise enfin les modalités relatives à la date de fin du report de paiement.

Source : www.legifrance.gouv.fr