angle-left Chefs d’entreprise : les élections des représentants des salariés suspendues pendant la crise sanitaire

Chefs d’entreprise : les élections des représentants des salariés suspendues pendant la crise sanitaire

Chef d’entreprise
Code du travail
06 AVRIL 2020

Une ordonnance, publiée dans le Journal Officiel du 2 avril 2020, détermine les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises pour la désignation des instances représentatives du personnel (IRP), en raison de l’épidémie de coronavirus. L’article 1 dispose que « le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Cette suspension affecte la totalité des délais du processus électoral (délais impartis à l'employeur, délais de saisine de l'autorité administrative ou du juge en cas de contestation, délais dont dispose l'autorité administrative pour rendre une décision). L’article 2 fixe une obligation pour les employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire « dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ».  L’article 3 expose les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux. Par ailleurs, dans son article 6, l’ordonnance assouplit, à titre dérogatoire et temporaire, les règles du dialogue social dans les entreprises. Elle permet ainsi, pendant la crise sanitaire, les réunions des IRP et négociations à distance, via des visioconférences, audioconférences et messageries instantanées.

Source : legifrance.gouv.fr