angle-left Chefs d’entreprise : les options d’imposition sont à formuler d’ici au 1er février

Chefs d’entreprise : les options d’imposition sont à formuler d’ici au 1er février

Fiscalité
Chef d’entreprise
28 JANVIER 2020

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal supérieur pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et l'imposition sur les bénéfices doivent en faire la demande avant le 1er février 2020. Pour rappel, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises a été revalorisé de 3.6% par la loi de finances pour 2020. De leur côté, les seuils en matière de TVA sont restés stables. Les seuils d'application des différents régimes d'imposition, actualisés tous les trois ans (la dernière révision triennale a pris effet le 1er janvier 2020), sont applicables en 2020, 2021 et 2022. Ainsi, les professionnels dont le chiffres d’affaires hors taxes réalisé en 2019 ne dépasse pas 176.200 euros (pour les ventes de bien) et 72.500 euros (pour les activités de service) relèvent de facto du régime des micro-entreprises. S’ils souhaitent opter pour le régime réel normal (chiffres d’affaires HT supérieur à 818.000 euros pour la vente de biens ou à 247.000 euros pour la fourniture de services) ou le régime réel simplifié (chiffres d’affaires hors taxes compris entre les deux tranches des régimes précédents), ils doivent formuler une demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février prochain. De leur côté, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié avant cette même date, pour une application en 2020.

Source : legifrance.gouv.fr