angle-left Chefs d’entreprise : les procédures de reconnaissance des AT-MP raccourcies

Chefs d’entreprise : les procédures de reconnaissance des AT-MP raccourcies

Chef d’entreprise
Réglementation
16 DÉCEMBRE 2019

Dans un communiqué diffusé le 28 novembre 2019 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) rappelle que plusieurs aspects des procédures de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont modifiées depuis le 1er décembre 2019. Si un employeur émet des doutes sur le fait que l’accident de son salarié est en lien avec son travail, il dispose désormais de 10 jours francs - à compter de la réception de la déclaration d’accident de travail - pour formuler des réserves motivées auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Jusqu'ici, il n'y avait aucun délai. En cas d'investigation, la CPAM bénéficie d’un délai de 90 jours au total pour enquêter et statuer, indique le site Ameli.fr. Concernant les MP, si celle que le salarié a déclarée fait partie d’un tableau de maladies professionnelles, la procédure d'étude du dossier par la CPAM est réduite, passant de 6 à 4 mois. Si la maladie ne fait pas partie d’un tableau de MP ou si les conditions de ce tableau ne sont pas remplies, un comité d'experts médicaux dispose de 4 mois supplémentaires pour examiner l’affaire et rendre sa décision.

Source : ameli.fr