angle-left Chefs d’entreprise : monétisation des jours de repos et de congés des salariés en activité partielle

Chefs d’entreprise : monétisation des jours de repos et de congés des salariés en activité partielle

Chef d’entreprise
Réglementation
20 JUILLET 2020

Dans un communiqué diffusé le 13 juillet sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, « un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables ». Cette opportunité peut d'abord relever d'une initiative de l'employeur. Ce dernier « peut imposer aux salariés placés en activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel, NDLR) et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité », précise l'Urssaf. Là, l'objectif est de « compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle » durant l'épidémie de Covid-19. Les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales. Mais la monétisation des jours de repos conventionnels ou de congés annuels peut aussi émaner du salarié placé en activité partielle et qui souhaite compenser la diminution de sa propre rémunération. Dans ce cas, « la somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales », précise l'Urssaf. Celle-ci précise, enfin, que ces dispositions s'appliquent « jusqu’au 31 décembre 2020 ».

Sources : urssaf.fr 

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