Chefs d’entreprise : possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés

Chefs d’entreprise : possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés

Fiscalité
Chef d’entreprise
15 MARS 2021

Dans un communiqué publié le 2 mars 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce des facilités de paiement pour les entreprises impactées économiquement par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela passe d'abord par un possible assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars. Bercy fait savoir que les sociétés redevables peuvent moduler ce premier acompte afin qu'il corresponde « à titre exceptionnel, à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) ». Le communiqué précise qu'une marge d'erreur allant jusqu'à 10% pourra être tolérée, sans pénalité. Pour les sociétés qui choisissent cette option, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que « la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020 », peut-on encore lire. Toujours selon le texte, aucune formalité particulière n'est requise pour l'usage de cette modulation. De plus, « une entreprise qui n'y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel ». Dans son communiqué, le ministère annonce, par ailleurs, la reconduction pour 2021 de la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables. Comme l'an passé, elles peuvent solliciter le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.


Source : Ministère des Finances