Chefs d’entreprise : prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Chefs d’entreprise : prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales

TNS
Chef d’entreprise
27 AVRIL 2021

Conformément à un décret publié dans le Journal Officiel du 13 avril 2021, les employeurs victimes de la deuxième vague du nouveau coronavirus peuvent encore bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés au titre des périodes d'emploi allant du 1er janvier au 28 février derniers. Pour rappel, ces dispositifs, instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020. Sont concernées les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie-restauration, transport aérien, sport, culture, événementiel) et S1 bis (ceux dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1). Peuvent aussi y prétendre les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs S1 ou S1 bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière significative la poursuite de leur activité. Le décret fait aussi état une augmentation du montant des aides perçues dans le cadre de ce régime temporaire. Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 1,8 million d'euros (contre 800.000 euros précédemment). Ce seuil est porté à 270.000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, au lieu de 120.000 euros jusque-là. Enfin, le plafond est relevé de 100.000 à 225.000 euros pour celles relevant de la production agricole primaire.

Source : www.legifrance.gouv.fr