Chefs d’entreprise : report des échéances fiscales et sociales du mois de novembre

Chefs d’entreprise : report des échéances fiscales et sociales du mois de novembre

Cotisation
Création d’entreprise
26 OCTOBRE 2020

Dans un communiqué publié le 20 octobre 2020, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce avoir acté, avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), un nouveau report des échéances fiscales et sociales du mois de novembre 2020 en faveur de certains employeurs. Cette décision fait notamment suite à l'instauration d'un couvre-feu dans plusieurs métropoles pour tenter de freiner la reprise de l'épidémie de nouveau coronavirus. Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement de leurs impôts, Bercy indique que des délais pourront être accordés « au cas par cas » pour les impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) à celles qui en feront la demande auprès de leurs services fiscaux. Ce report vise les sociétés « concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu », ainsi que celles dont situation financière le « justifie ». Concernant les prochaines échéances sociales, programmées les 5 et 15 novembre prochains, le ministère explique que leur paiement pourra être reporté « sans aucune formalité préalable » pour deux catégories d'entreprises : d'une part, celles qui « connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu » (cafés, restaurants...) ; et, d'autre part, celles qui, « en-dehors de ces zones », sont toujours impactées par une décision de fermeture (les discothèques, notamment). Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui figureraient dans l'une de ces deux situations doivent « ajuster », d'ici le 5 novembre, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles pour l'année 2020, « en neutralisant leur revenu estimé », précise le communiqué. Le ministère souligne enfin que les reports octroyés par les Urssaf ne donneront lieu à « aucune pénalité ou majoration de retard ».

Source : Ministère des Finances