angle-left Chefs d’entreprise : report possible du versement de l'intéressement et de la participation

Chefs d’entreprise : report possible du versement de l'intéressement et de la participation

Chef d’entreprise
Réglementation
30 MARS 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020, publiée le lendemain au Journal Officiel, permet, à titre exceptionnel, aux entreprises de décaler le versement des primes de participation et d’intéressement de leurs salariés. Prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, elle dispose que « la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020 ». A priori, toutes les entreprises sont concernées, du fait que le texte n’opère pas de distinguo en fonction de la date de clôture de l’exercice des entreprises. Habituellement, l’intéressement et la participation doivent être versés au plus tard le 31 mai dans la plupart des entreprises.

Source : legifrance.gouv.fr