angle-left Chefs d’entreprise : simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Chefs d’entreprise : simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Chef d’entreprise
Artisans
07 OCTOBRE 2019

Un décret et un arrêté relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à la qualification artisanale et au répertoire des métiers sont parus au Journal officiel du 27 septembre 2019.

En premier lieu, le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l’EIRL afin de tenir compte des simplifications apportées par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Cette loi, promulguée le 23 mai dernier, supprime l’obligation de déposer un acte déclaratif lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté au patrimoine professionnel.

Elle met aussi fin à l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros.

Enfin, elle reconnaît la faculté de retirer des biens affectés au patrimoine professionnel postérieurement à sa constitution.

Par ailleurs, le décret modifie les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers (maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés) et intègre les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixe les frais afférents au répertoire des métiers.

De son côté, l'arrêté définit pour l'EIRL un « modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur (...) dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté ».

Sources legifrance 1 et 2