Chefs d’entreprise : un bonus-malus pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts

Chefs d’entreprise : un bonus-malus pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts

Chef d’entreprise
Réglementation
05 JUILLET 2021

Par un communiqué rendu public le 14 juin 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) annonce, dans une note publiée le 30 juin 2021 sur son site Internet, la mise en place dans certaines entreprises d'un système de bonus-malus pour « limiter le recours excessif aux contrats courts ». Ce mécanisme s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage. Pour rappel, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun était de 4,05% avant le 1er juillet dernier. Désormais, ce taux sera modulé en fonction du nombre de contrats longs et courts pratiqués par l'entreprise. « Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3%) et d’un plafond (5,05%) », explique l'Urssaf. L'instauration du bonus-malus va prendre du temps, avec une première période d’observation jusqu’à fin juin 2022. Il commencera à être appliqué en septembre prochain, pour les sociétés de plus de 11 salariés qui évoluent dans sept grands secteurs (fabrication de denrées alimentaires, hébergement et restauration, transports et entreposage...). Toutefois, « les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1 (par exemple, les compagnies aériennes ou l’hôtellerie-restauration, NDLR), sont temporairement exclues du dispositif », indique l’organisme, qui explique que les entreprises concernées recevront un courriel dans les prochains jours.  « Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022 », précise enfin l'Urssaf.

Sources :
www.urssaf.fr
legifrance.gouv.fr
legifrance.gouv.fr