Chefs d’entreprise : un délai supplémentaire de trois mois pour payer la taxe foncière

Chefs d’entreprise : un délai supplémentaire de trois mois pour payer la taxe foncière

Fiscalité
Chef d’entreprise
21 OCTOBRE 2020

Dans un communiqué diffusé le 12 octobre 2020, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé un report à titre exceptionnel de l'échéance des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires liées au nouveau coronavirus. Un délai de trois mois supplémentaires est accordé par Bercy aux « entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel » durement impactées par le Covid-19 pour le paiement de la taxe foncière dont elles sont redevables. Le communiqué précise que pour bénéficier de cette disposition, les gérants concernés doivent formuler leur demande « auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières ». Il assure que les collectivités locales, dont le budget est alimenté par le produit de cet impôt, ne souffriront pas de ce report de paiement.

Source : Ministère des Finances