Commerçants : l’aide pour compenser l’accumulation des stocks fixée par décret

Commerçants : l’aide pour compenser l’accumulation des stocks fixée par décret

TNS
Commerçant
25 MAI 2021

Un décret, publié au Journal Officiel du 16 mai 2021, fixe les conditions d'attribution et les modalités de l'aide exceptionnelle accordée aux commerces ayant rencontré des difficultés pour écouler leurs stocks de marchandises en raison des restrictions mises en place à l'automne dernier pour enrayer la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Le texte précise que le dispositif s'adresse aux « commerces de détail exerçant leur activité principale en magasin spécialisé dans l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et les articles de voyages ou les articles de sports ou sur éventaires et marchés dans le textile, l'habillement et la chaussure ». Les entreprises concernées doivent être implantées dans les territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique. Le décret indique qu'elles toucheront une aide complémentaire à hauteur de 80% de l'aide déjà perçue au titre du fonds de solidarité perçue pour les pertes subies au cours de ce même mois de novembre. Le montant de cette aide exceptionnelle, qui sera adressée automatiquement aux commerçants éligibles le 25 mai, est plafonné à 8.000 euros (pour rappel, l’aide maximale du fonds de solidarité est de 10.000 euros). Le décret énonce qu'elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 100 euros.

Source : www.legifrance.gouv.fr