angle-left Exploitants agricoles : après les sécheresses, les critères d'accès aux aides assouplis

Exploitants agricoles : après les sécheresses, les critères d'accès aux aides assouplis

Exploitant agricole
Décret
12 NOVEMBRE 2019

Paru dans le Journal Officiel du 1er novembre 2019, un décret précise les conditions d'éligibilité des exploitations agricoles victimes de calamités agricoles en 2018 au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA, ex-fonds des calamités). Il fixe, « à titre exceptionnel et dérogatoire », à 11% le taux minimum de perte de valeur du produit brut que doit avoir subi une exploitation - par rapport au produit d’une année sans sinistre - pour bénéficier des aides du régime des calamités (le seuil de recevabilité s’élevant traditionnellement à 13%). Le décret précise que la mesure s'applique uniquement aux « sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies et qui ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture ». Le texte en profite également pour rappeler la règle intangible selon laquelle « l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30% ».

Source : legifrance.gouv.fr