angle-left Exploitants agricoles : dérogation en micro-BA pour le versement tardif des aides PAC

Exploitants agricoles : dérogation en micro-BA pour le versement tardif des aides PAC

Fiscalité
Exploitant agricole
27 MAI 2019

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l’administration fiscale modifie de manière temporaire les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition des exploitants agricoles du fait du versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la politique agricole commune (PAC), notamment au cours des années 2018 et 2019. Dans un rescrit, elle rappelle qu’une telle situation « pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA »), à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018) ».

Dès lors, l'administration fiscale a décidé, « à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année ». Pour la déclaration en 2020 des revenus de 2019, il faudra donc « retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018 ». Précision du fisc : « Ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11874-PGP