Exploitants agricoles : l’abattement fiscal pour les jeunes en installation en vigueur

Exploitants agricoles : l’abattement fiscal pour les jeunes en installation en vigueur

Fiscalité
Exploitant agricole
20 MAI 2019

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l'administration fiscale officialise les règles d'aménagement de l'abattement fiscal sur les bénéfices imposables des jeunes agriculteurs pendant les soixante premiers mois d’activité, telles que prévues par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Pour les aider à s'installer, le texte indique que « le taux de l'abattement est porté à 75% lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43.914 euros ».

Les autres exploitants agricoles profitent d’une défiscalisation « de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 euros, et de 30% pour la fraction supérieure à 43 914 euros et inférieure ou égale à 58.552 euros ». Pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 euros, l'abattement est porté à 100%. Il atteint 60% pour celle comprise entre 43.914 et 58.552 euros. Le fisc précise enfin que « ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019 ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11767-PGP