angle-left Exploitants agricoles : la déclaration obligatoire du statut du collaborateur précisée

Exploitants agricoles : la déclaration obligatoire du statut du collaborateur précisée

Exploitant agricole
Décret
04 NOVEMBRE 2019

Un décret du 25 octobre 2019, paru deux jours plus tard au Journal Officiel, précise comment un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer, auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE), le statut de son conjoint avec lequel il est marié, de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de son concubin. C’est la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 qui impose cette déclaration, à l’instar de ce qui prévaut pour les chefs d’entreprise artisanale, commerciale et libérale (sauf que, pour ces derniers, le statut de concubin n’est pas pris en compte). C’est à l’occasion de la création de l’entreprise agricole ou dans les deux mois de la modification de la situation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole que l’exploitant agricole doit indiquer au CFE le statut choisi par son conjoint qui exerce une « activité professionnelle régulière » au sein de son entreprise agricole sans être rémunéré. Trois options s’offrent à lui : le statut de collaborateur, celui de coexploitant (ou associé exploitant) ou celui de salarié. À défaut de déclaration, c’est le statut de salarié qui est automatiquement attribué. Dans ce cas, les cotisations sociales à payer sont plus importantes. Le décret précise enfin que le CFE notifie au conjoint, « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », qu’il a bien reçu l’ensemble des déclarations exigées.

Source : legifrance.gouv.fr