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Exploitants agricoles : la MSA encourage le recours au rescrit social

Exploitant agricole
Réglementation
07 OCTOBRE 2019

Dans un communiqué diffusé le 1er octobre 2019, la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, invite fortement chacun de ses cotisants agricoles, actuels ou futurs, à faire appel au rescrit social, une procédure qui leur permet de sécuriser leurs pratiques afin de se prémunir d’une éventuelle infraction. « Objectif recherché : obtenir de la MSA, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation, pour éventuellement s’en prévaloir pour l’avenir, notamment en cas de contrôle », explique le régime agricole.

Pour éviter un redressement, un affilié peut l’interroger sur « l’application d’un point spécifique de législation (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvement sociaux…) ». Concernant la procédure à suivre, la MSA insiste sur le fait qu’une demande « doit présenter un caractère sérieux, circonstancié et porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise ». En outre, « la question posée doit être nouvelle ». Parmi les recommandations faites au requérant, celui-ci doit « effectuer sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception : courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge… ».

Source : www.msa.fr