angle-left Exploitants agricoles : la MSA habilitée à effectuer des contrôles sur pièces

Exploitants agricoles : la MSA habilitée à effectuer des contrôles sur pièces

Exploitant agricole
Réglementation
25 NOVEMBRE 2019

Un décret, publié dans le Journal Officiel du 16 novembre 2019, ouvre la possibilité aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, de « procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations ». Contrairement à un contrôle sur place, réalisé au sein même de l’entreprise agricole, le contrôle sur pièces est effectué dans les locaux de la MSA, à partir des documents qui lui ont été transmis par l’employeur ou l’exploitant agricole. Le décret modifie la procédure de délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de MSA. Il dispose qu’elle « prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ». Il indique néanmoins que « pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale agricole en vue d'exercer (…) des missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée ». Enfin, le décret apporte des précisions relatives au régime d'imposition du micro-bénéfice agricole (micro-BA), notamment sur « les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles » qui y sont soumis.

Source : legifrance.gouv.fr