Exploitants agricoles : le dispositif de soutien en faveur des exploitations en difficulté modifié

Exploitants agricoles : le dispositif de soutien en faveur des exploitations en difficulté modifié

Cotisation
Profession libérale
10 JUIN 2019

Deux textes, parus au Journal Officiel en date du 5 juin 2019, modifient les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. D’abord, un décret du 4 juin 2019, « substitue à l’aide au diagnostic », réalisée par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet pour évaluer sa pérennité et définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement, « une aide à l’audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle ». Par ailleurs, les aides au redressement et au suivi technico-économique sont remplacées par« un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique ». Seules pourront prétendre à ces aides « les exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté », insiste le décret. Un arrêté du 4 juin 2019 fixe, pour sa part, le montant de l’aide attribuée pour réaliser l’audit global et celui de l'aide au suivi technico-économique. Il ne peut excéder 1.500 euros, dont au maximum 80% pris en charge par l'Etat dans la limite de 1.000 euros.

Sources:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038550224&dateTexte=&categorieLien=ID https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038550286&dateTexte=&categorieLien=id