Exploitants agricoles : les conditions d’indemnisation des dommages causés par le coup de gel d’avril

Exploitants agricoles : les conditions d’indemnisation des dommages causés par le coup de gel d’avril

TNS
Exploitant agricole
12 JUILLET 2021

Paru au Journal Officiel en date du 7 juillet 2021, un arrêté apporte des précisions sur « l’ouverture du régime des calamités agricoles à certaines cultures considérées assurables faisant suite à l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ». Cela concerne les vignes (raisins de table et raisins de cuve), le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures. Un autre arrêté, publié le même jour au JO, fixe le niveau d'indemnisation auquel peuvent prétendre les exploitants agricoles concernés par ces productions victimes de cet épisode climatique. Il précise que les taux qui s'appliquent sont exceptionnellement augmentés de cinq points. Il en ressort que pour un taux de pertes compris entre 30% et 50%, c'est un taux d'indemnisation de 20% qui s'applique. Si le récoltes ont subi des pertes comprises entre 50% et 70%, le taux de d'indemnisation est de 30%. Enfin, une récolte affichant un taux de pertes supérieur à 70% donne droit à un taux d'indemnisation de 40%.

Sources : legifrance.gouv.fr
legifrance.gouv.fr